La vente d’un véhicule d’occasion n’est pas simplement une opération d’échange de bien entre deux personnes. Pour des raisons de sécurité, certains documents obligatoires comme le certificat de non-gage doivent être fournis. Qu’est-ce qu’un certificat de non-gage ? Quelle est son importance ? Comment peut-il être obtenu ? Autant d’interrogations auxquelles cet article apporte des réponses appropriées.

Le certificat de non-gage : Qu’est-ce que c’est en réalité ?

Le certificat de non-gage est une pièce justificative de la situation administrative d’une voiture. En termes simples, il s’agit d’une preuve que la voiture mise en vente est en règle. Il offre la garantie à l’acheteur que sa transaction est effectuée en toute légalité.

Il est encore appelé certificat de situation administrative (CSA). Cette pièce maîtresse est essentielle dans la procédure d’immatriculation de la voiture d’occasion.

La démarche pour obtenir le certificat de non-gage

La procédure d’obtention du certificat de non-gage se fait exclusivement en ligne. Il n’est plus possible de faire cette demande dans les guichets des services de préfecture ou par courriel. Quel que soit votre profil (personne physique ou personne morale), vous disposez de 2 options pour faire cette demande en ligne :

  • soit directement sur le site du système d’immatriculation des voitures (SIV) ;
  • soit par l’intermédiaire d’un spécialiste agréé par l’État.

Et si vous recherchez un certificat de non-gage pour votre voiture, visitez ce site et remplissez le formulaire de demande. Après avoir renseigné le formulaire de demande, vous générez un rapport. À la suite de ce dernier, vous téléchargez et imprimez votre certificat de non-gage. Avec cette solution technologique, vous avez votre document en seulement quelques minutes.

L’importance de cette pièce administrative

La remise d’un certificat de non-gage est obligatoire dans le cadre de la vente d’une voiture d’occasion. En effet, il s’agit d’une disposition du point 5 de l’article R322-4 du Code de la route. Cette pièce peut être encore considérée comme une autorisation de la vente de voiture d’occasion.

Elle permet également de simplifier le processus de changement de nom du propriétaire, c’est-à-dire la procédure d’obtention de la carte grise. Il est important de rappeler que le CSA est obtenu pour tout type de voiture. Si par exemple, vous avez besoin d’un certificat de non-gage pour votre tracteur, cliquez ici.

Les différents types de certificats de non-gage

Un véhicule peut être gagé ou sujet d’opposition. De ce fait, il existe deux types de certificats de situation administrative :

  • Le certificat de non-gage simple ;
  • Le certificat de non-gage détaillé.

Le certificat de non-gage simple

Ce type de document fournit juste des informations essentielles lorsque la voiture n’est pas en situation de gage. Il vient juste donner un quitus à la vente de la voiture. Avec les nouvelles réformes, vous pouvez obtenir vos certificats de non-gage sur Internet.

Le certificat de non-gage détaillé

Ce document apporte plus de détails sur la situation administrative de la voiture, surtout lorsque cette dernière est en situation de gage ou d’opposition. Cette version du CSA ne peut pas être obtenue en ligne. Il faut donc se rapprocher des personnes ou organismes qui détiennent le gage ou l’opposition.

Restez tout de même vigilants avec les nouvelles technologies d’obtention du certificat de non-gage, gare aux arnaques.