Vous envisagez de vendre votre voiture en occasion ? Vous êtes tenu d’effectuer une déclaration de cession dans un délai de 15 jours. C’est grâce à cette démarche que le ministère de l’Intérieur est prévenu du changement de propriétés de votre véhicule. Apprenez-en plus ici sur la déclaration de cession, et découvrez pourquoi il est si important pour vous de l’effectuer, mais aussi comment vous y prendre.
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Pourquoi faire une déclaration de cession pour vendre votre véhicule d’occasion ?
La déclaration de cession est obligatoire pour officialiser la vente de tout véhicule immatriculé, qu’il s’agisse de votre voiture, d’un scooter, d’un minibus ou même d’une remorque. Elle s’impose également dans le cas d’un don à un centre de traitement pour véhicules hors d’usage.
Tout l’intérêt de la déclaration de cession réside dans le dégagement de responsabilité qu’elle entraîne par rapport aux accidents ou infractions qui pourraient survenir après que vous ayez vendu votre voiture. En déclarant la cession, vous ne recevrez plus les PV automatiques et ne serez pas considéré comme civilement responsable en cas de dommage causé à un tiers. Si vous ne faites pas la déclaration de cession, l’envoi des PV automatiques ne prendra fin que lorsque l’acquéreur de votre voiture fera établir une carte grise à son nom.
Vous disposez de 15 jours pour effectuer votre déclaration de cession. Tâchez de le faire le plus tôt possible. Cela ne vous prendra d’ailleurs que quelques minutes. Si vous ne respectez pas le délai prescrit, vous pourriez écoper d’une amende de 4e classe, mais cela ne vous fera perdre aucun point sur votre permis.
Quels inconvénients pour l’acquéreur si la déclaration n’est pas effectuée ?
Si vous ne faites pas la déclaration de cession au moment de vendre votre véhicule, celui à qui vous le vendez ne sera pas en mesure de le faire immatriculer à son nom. Ce dernier dispose de 30 jours pour obtenir un nouveau certificat d’immatriculation et le code de cession délivré à l’issue de la procédure de déclaration est indispensable pour cela. Sans ce code de cession, l’acquéreur devra solliciter les services d’un prestataire habilité pour réaliser les formalités en son nom.
Comment s’y prendre pour effectuer la déclaration de cession ?
Depuis 2017, vous n’avez plus besoin de vous rendre à la préfecture pour votre déclaration de cession. Vous pouvez la réaliser très facilement en ligne, sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Vous devrez alors vous connecter à votre espace personnel et renseigner certaines informations comme la date et l’heure de la vente ou encore l’adresse complète de l’acquéreur.
Cependant, pour encore plus de facilité et pour éviter les désagréments que certains utilisateurs rencontrent lors de l’utilisation du site de l’ANTS, vous pouvez simplement confier votre déclaration de cession à une plateforme spécialisée et agréée par le ministère de l’Intérieur. Si vous optez pour cette dernière solution, vous n’aurez qu’à donner à votre prestataire une copie de votre pièce d’identité ainsi qu’un mandat.
À la fin du processus, un accusé d’enregistrement peut être obtenu ici, si votre dossier est conforme. Vous devrez pour cela commencer par remplir un formulaire, avant de payer votre demande et d’envoyer les justificatifs requis pour vérification.
Le certificat de cession
En plus d’effectuer la déclaration de cession, le vendeur doit remettre à l’acquéreur certains documents. Il s’agit de la carte grise barrée et signée, du certificat de non-gage, du certificat de situation administrative de moins de 15 jours, de la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois, et d’un exemplaire du certificat de cession.
Le certificat de cession est un document que doivent signer le vendeur et l’acquéreur du véhicule d’occasion. Le vendeur pourra télécharger gratuitement le formulaire 15776*02 en ligne, le remplir, le signer et le faire signer par l’acquéreur. Si le véhicule d’occasion est détenu en copropriété, chacun des propriétaires devra le signer.
Les informations ci-après devront figurer sur le certificat de cession :
- Le numéro d’immatriculation du véhicule ;
- Le numéro d’identification du véhicule ;
- La date de la première immatriculation du véhicule ;
- La dénomination commerciale du véhicule ;
- Le kilométrage inscrit au compteur du véhicule.
Vous devrez en outre certifier que le véhicule n’a subi aucune transformation notable ne figurant pas sur le certificat de conformité ou le certificat d’immatriculation.
