La vente de remorque n’est pas aussi facile que la vente de voiture. Lorsque la remorque a un poids maximal charges comprises (PTAC) inférieur à 500 kg, la transaction se déroule encore sans grande difficulté. Lorsque le PTAC est supérieur à 500 kg par contre, la législation est plus dure, et les formalités plus importantes.
L’un des éléments clés de cette transaction est la déclaration de cession de la remorque. Elle est d’une importance capitale et sa validité est nécessaire pour conclure l’acte de vente. Ici, découvrez l’essentiel à savoir sur la déclaration de cession lors de la vente d’une remorque !
Sommaire
La nécessité de la déclaration de cession
Le certificat de cession est un document administratif référencé cerfa 15776. Il est obligatoire lors de l’achat/vente ou encore lors de la remise à la casse d’une remorque hors d’usage ou non. Signé des deux parties, il matérialise l’acte de vente et fait office de contrat de vente.
Comme lors de la vente d une remorque bateau avec carte grise, la déclaration de cession est obligatoire. Lorsqu’elle n’est pas faite, l’ancien propriétaire de la remorque est tenu pour responsable des infractions impliquant la remorque. De plus, c’est en son nom que les Procès-Verbaux et les amendes sur la remorque sont émis.
Par ailleurs, l’ancien propriétaire aussi encourt des sanctions comme des contraventions de 4e classe qui s’élèvent à 135 €. Elle peut considérablement augmenter ou diminuer en fonction de différents facteurs.
Les étapes pour la déclaration de cession
Pour la déclaration d’une cession de remorque, le vendeur doit se procurer le formulaire Cerfa 15776 dédié aux véhicules d’occasion. On peut le faire à la préfecture, à la sous-préfecture ou en ligne. Vous pouvez faire la demande sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés ANTS.
Pour être valide, le certificat de déclaration de cession doit être rempli en deux exemplaires et sans aucune rature ou surcharge. Il doit contenir :
- Le nom et les prénoms des deux parties (particuliers) ;
- La raison sociale et le numéro de SIRET (entreprise) ;
- Les adresses des deux parties ;
- Le numéro d’immatriculation de l’engin ;
- La marque, la version et le genre de la remorque.
En outre, le vendeur doit certifier que la remorque n’a subi aucune modification importante : c’est-à-dire qu’elle reste conforme à la description de la carte grise.
Les documents complémentaires au certificat de cession
Comme c’est le cas avec les simples véhicules, il faut ajouter au certificat de cession une copie de la carte grise et des pièces d’identité des deux parties. Cependant, dans le cas d’une cession de remorque, le certificat de non-gage doit être complété au dossier.
En effet, le certificat de non-gage sert à protéger le nouveau propriétaire de l’engin. Il est délivré par le ministère de l’Intérieur et il certifie que le propriétaire de la remorque s’est acquitté de tous les frais inhérents à la remorque avant de la céder.
Il certifie également que la remorque n’est pas encore en cours de cession, même gratuitement. Ce certificat doit dater de moins de 15 jours lors de la déclaration de cession de la remorque. Enfin, le permis de conduire peut également être important pour ces transactions.
