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Après l’accident de moto
À la suite d’un accident de moto qui vous a causé un dommage corporel, les autorités de police ou de gendarmerie arrivent sur le lieu et établissent un procès-verbal d’enquête. Ce dernier a pour rôle la description des circonstances de l’accident à partir :
- des constatations de ces autorités ;
- des dépositions ;
- des déclarations des témoins ;
- des croquis ou des photographies.
Le procès-verbal d’enquête permet de situer les responsabilités :
- la responsabilité pénale qui a pour objectif la sanction de l’auteur de l’infraction ;
- la responsabilité civile qui exige l’indemnisation de la victime.
En ce qui concerne le dommage corporel, il s’agit d’atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la personne.
Comment obtenir la communication du procès-verbal ?
Vous pouvez obtenir la communication du procès-verbal en demandant une copie directement au procureur de la République ou à l’assureur. Toutefois, dans son premier courrier, l’assureur a l’obligation de vous informer que vous pouvez obtenir une copie à travers une simple demande de manière gratuite.
En ce qui concerne votre déposition, elle doit comprendre votre version des faits. Elle doit également faire état des conséquences de l’accident : corporelles et matérielles.
Lors de votre déposition, les autorités vous demanderont si vous désirez porter plainte. Si vous prenez la décision de porter plainte, il n’y aura pas de démarche complémentaire à effectuer.
Par ailleurs, il est souvent possible de faire un complément de plainte.
Vous êtes conducteur
Votre responsabilité peut être engagée à l’égard des tiers même sans faute. Si vous êtes le conducteur victime, votre faute diminue voire supprime votre droit à indemnisation.
Procédure pénale
En matière de procédure pénale, le procès-verbal d’enquête est transmis :
- au procureur de la République qui juge des suites pénales à donner ;
- aux différents assureurs de motos impliqués dans l’accident.
Vous êtes informé de la décision du procureur de la République, il a la possibilité de classer l’affaire sans suite et aucune poursuite ne pourra être entamée. Mais c’est sans conséquence sur votre droit à indemnisation, car les autres formalités amiable (assureur) et civile (juge) vous sont accessibles.
Il peut également décider de poursuivre l’auteur, et la sentence décidera de la sanction pour condamner l’auteur d’une infraction. Elle peut être une amende, une peine d’emprisonnement, etc.
C’est une décision qui sera prise au cours du procès pénal que vous interveniez ou non. Vous pouvez vous constituer partie civile à tout moment, même à la date de l’audience.
Dans quelle situation pouvez-vous constituer partie civile ?
Vous pouvez le faire si vous désirez être entendu ou souhaitez préserver vos droits d’une part. Si vous êtes en désaccord avec l’assureur sur les responsabilités ou sur l’appréciation de vos préjudices matériels ou corporels, d’autre part. Toutefois, vous devez suivre la procédure :
- Soit avant le procès : en faisant acte de présence au greffe du tribunal ou en adressant une lettre de recommandation avec accusé de réception à son président ;
- Soit le jour du procès : en vous présentant individuellement ou en vous faisant représenter par un avocat
Procédure amiable
Si votre droit à indemnisation n’est pas contesté, l’assureur doit mettre en œuvre la procédure légale d’indemnisation à l’amiable dans le même temps.
Qui peut être indemnisé ?
Les passagers, les piétons et les cyclistes victimes, excepté s’ils ont volontairement recherché le préjudice ou perpétré une faute impardonnable. Cependant, ce dommage ne peut être opposé à la victime s’il est âgé de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans ou bien encore s’il est affecté d’une incapacité continuelle ou d’une invalidité au moins égale à 80 %.
Les conducteurs, à l’exception de commettre des fautes qui ont la possibilité de réduire voire d’exclure leur droit à indemnisation.
Processus d’indemnisation
Une fois ces étapes respectées, vous disposez de 5 jours pour faire parvenir le constat amiable décrivant l’accident de moto à votre assureur.
L’assureur vous contactera et vous demandera des informations ou renseignements. Il a l’obligation de joindre une notice à sa correspondance (notice d’information Annexe art. A.211-11 du code des assurances).
L’assureur peut vous suggérer une expertise médicale. Il peut également vous verser une avance et à l’obligation de vous faire une offre d’indemnisation dans la limite des délais prescrits par la loi.
Si vous approuvez l’offre transactionnelle, après éventuelle discussion, l’assureur vous indemnise.
Si vous déclinez l’offre transactionnelle, vous devez donc requérir l’indemnisation devant le tribunal. L’expertise est une étape très importante en cas d’accident de moto.
Pourquoi est-il plus avantageux de vous faire accompagner par cabinet d’expertise médicale ?
En effet, la loi française prévoit que l’assureur de l’accidenté prend en charge l’expertise médicale. L’objectif fondamental de l’expertise médicale consiste à évaluer l’ensemble des préjudices corporels subis par une victime ou l’accidenté. Il s’agit d’un examen médical qui peut être réalisé plusieurs fois. Mais l’examen indispensable, décisif, aura lieu parfois plusieurs mois plus tard, plus précisément après l’étape dite de « consolidation ». En d’autres termes, pendant la période où l’état de santé de la victime est reconnu stabilisé.
La victime est alors interpelée par un médecin expert qui procédera à une évaluation dite complète et minutieuse des dommages subis (qui affichent un caractère définitif). Cet examen est sans doute crucial pour la suite, et même pour la vie future de la victime. De fait, l’expertise médicale est une étape absolument primordiale que la victime doit préparer pour mieux préserver vos intérêts.
En effet, plusieurs victimes, encore sous le choc et ignorantes de tous leurs privilèges, tendent à laisser pour compte un état dépressif, des douleurs lombaires invalidantes, etc. Il faut noter que certaines victimes sous-estiment parfois les conséquences de leur accident sur leur vie familiale ou professionnelle.
De plus, les victimes ne peuvent pas mettre un accent particulier sur les difficultés organisationnelles majeures qui se posent désormais à elles et devraient impliquer une prise en compte sérieuse. Ce sont des facteurs que le spécialiste en expertise médicale de l’assureur ne prend pas en compte. Cela permet à l’assureur de vous donner le minimum d’argent possible. C’est pour ces raisons qu’il vous serait plus bénéfique de vous faire accompagné par un cabinet d’expertise medicale suite accident, plutôt que de laisser ce dossier traité par une assurance ou un avocat.
Procédure civile
À n’importe quel moment, vous avez possibilité de saisir le tribunal civil :
- Pour obtenir en référé (procédure accélérée) la désignation d’un médecin expert et/ou le versement d’une provision ;
- Ou pour l’indemnisation de vos préjudices corporels et matériels ;
- Ou en cas de désaccord persistant sur l’appréciation de votre droit à l’indemnisation, de votre dommage, ou sur le montant de l’offre.
Le tribunal d’instance (compétent en matière de litiges de 4 000 à 10 000 euros) ou le tribunal de haute instance (+ de 10 000 euros) sont compétents en fonction des montants de la revendication.
Il s’agit du tribunal du lieu de l’accident ou du domicile du responsable. La représentation par avocat est indispensable sauf devant le tribunal d’instance.
Vous pouvez agir dans les 10 ans pour l’indemnisation de vos préjudices corporels et 5 ans pour vos dommages matériels.
