Lorsque vous décidez de vendre votre véhicule, cela implique que ce dernier changera de propriétaire. Étant donné que la responsabilité du véhicule ne sera plus la vôtre, il convient de mentionner l’acte de vente aux autorités. En plus de vous protéger, déclarer la vente de votre véhicule représente une obligation légale. Où procéder à cette déclaration ?
Sommaire
Une opération en ligne
Vendre votre véhicule revient à effectuer une opération de cession. Cette cession doit être déclarée pour dégager votre responsabilité civile. La déclaration de cession fait office de contrat entre l’acheteur de votre véhicule et vous. Elle sert aussi de preuve attestant que la vente a effectivement eu lieu dans la mesure où elle doit être signée par chacun de vous. Pour la faire, plusieurs options s’offrent à vous.
Sur le site de l’ANTS
Le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) est un site mis en place par le gouvernement pour entièrement dématérialiser certaines démarches. Il s’agit notamment de celles liées à l’immatriculation et la vente d’un véhicule. Ainsi depuis le 6 novembre 2017, vous n’avez plus besoin de vous rendre en préfecture pour déclarer la vente de votre véhicule. En plus de vous faire gagner du temps, la procédure en ligne vous empêche de vous déplacer inutilement.
Par ailleurs, elle favorise un suivi méticuleux de votre dossier. Il vous est donc plus facile de suivre l’avancée de la procédure et de rester informé. Il vous suffira de créer un compte sur la plateforme de l’ANTS et de suivre les instructions qui apparaissent en cliquant sur l’onglet « vendre ou donner mon véhicule ».
Sur les plateformes agréées
En dehors du site de l’ANTS, il existe des plateformes agréées par le Ministère de l’Intérieur. Ces dernières sont habilitées à vous assister dans votre processus de déclaration de cession de votre voiture. Au nombre de ces plateformes, vous avez Declaration-de-cession.net où vous pouvez déclarer la vente de votre véhicule en quelques clics seulement.
Dans l’un ou l’autre des cas, la déclaration de vente du véhicule se fait à l’aide d’un formulaire spécifique. Il s’agit du formulaire Cerfa n° 15 776 que la plateforme Service-public.fr met à votre disposition en format PDF. Il est important de mentionner que ce dernier doit être imprimé en deux exemplaires ; un pour vous et un autre pour l’acheteur.
Les documents à rassembler
Même si la démarche à effectuer est dématérialisée, certains documents pour la plupart obligatoires sont à rassembler. Cela permettra à votre dossier d’être pris en compte.
Carte grise barrée
La carte grise est assimilable à la carte d’identité de votre véhicule. Elle permet de l’identifier. Logiquement, lorsque vous décidez de vendre ce dernier, la carte grise doit pouvoir renseigner sur le sujet. C’est la raison pour laquelle la carte grise barrée portant la mention « vendu le » suivie de la date de la vente doit figurer dans les documents à présenter.
Certificat de situation administrative
Le certificat de situation administrative encore appelé certificat de non-gage ou certificat de non-opposition est un document d’une grande importance. De manière globale, il certifie qu’aucune situation juridique n’empêche la vente de votre véhicule. En plus de prouver votre bonne foi, il facilite l’immatriculation du véhicule par son nouveau propriétaire.
Le certificat de situation administrative permet notamment de savoir si :
- le véhicule est déclaré volé ;
- il est lié à des amendes ;
- ou encore s’il est considéré comme dangereux du fait d’un accident.
Il doit dater d’au plus 15 jours avant la cession effective du véhicule et peut s’obtenir très facilement en ligne également. Afin d’avoir un certificat de non-gage, il vous suffit de donner des informations liées à l’immatriculation du véhicule et à la date de sa mise en circulation.
Procès-verbal de contrôle technique
Le procès-verbal du contrôle technique est une assurance pour l’acheteur du véhicule. Il garantit le bon état de ce dernier. La présence de ce document dans votre dossier est obligatoire pour bon nombre de raisons. L’une des plus importantes est qu’il est récurrent qu’après achats, de nombreux vices cachés soient découverts. Afin d’éviter des désagréments et de protéger l’acheteur, vous devez le fournir. De plus, comme expliqué ici, seul un contrôle technique datant de moins de six mois sera valable pour déclarer la vente.
Il est important de mentionner que même avec ce document l’acheteur peut faire recours en cas de défauts majeurs constatés. Si ceux-ci ont des conséquences plus ou moins importantes sur le fonctionnement du véhicule, il en a le droit.
La démarche à effectuer
La démarche complète pour déclarer la vente de votre véhicule s’effectue en plusieurs étapes. La première consiste à créer un compte sur le site de l’ANTS ou à se connecter à une plateforme agréée. À ce niveau, vous devez sélectionner la démarche à entamer pour suivre les instructions. Elles conduisent notamment au renseignement des informations sur l’acheteur. Il s’agit notamment de son nom et de son adresse complète.
Ensuite, vous devrez télécharger le certificat de cession et le remplir. Il est possible d’avoir à l’écran, en même temps que le formulaire, le code de cession. Valide 15 jours, il est destiné à faciliter les démarches de l’acheteur en tant que futur propriétaire du véhicule. Toujours dans les instructions à suivre, il vous sera demandé de fournir les documents nécessaires.
Afin que cela vous soit facile, il est recommandé de les numériser avant de lancer la démarche en ligne. De cette manière, vous pourrez les envoyer rapidement en quelques clics. N’oubliez pas non plus de faire signer le formulaire par l’acheteur et de le signer vous-même.
Si vous vous inquiétez pour la démarche, sachez que cela n’aura aucune incidence si vous l’arrêtez momentanément. Dans la plupart des cas, il est permis de la suspendre pour la continuer ultérieurement. Toutefois, vous devez faire en sorte de finaliser la démarche dans un délai de 15 jours après la signature du formulaire. Si ce dernier est rempli et signé et les documents envoyés, alors il ne vous reste plus qu’à finaliser la démarche.
Dans le cas où la vente est effectivement scellée, il faudra mentionner l’heure et la date à laquelle cela a été fait. Le kilométrage du véhicule et également l’adresse complète de l’acheteur devront être indiqués.
Les informations à avoir
Il n’est pas exclu qu’au cours de votre processus de vente, certaines complications se présentent. La plus fréquente est l’impossibilité de remettre la carte grise barrée au nouveau propriétaire. Cela peut être dû à une détérioration de la carte qui la rend inutilisable.
Dans ce cas, il vous faudra lancer une nouvelle procédure d’immatriculation ou demander un duplicata de carte grise. Si la carte grise a été volée ou perdue, une déclaration de perte ou de vol s’impose avant de lancer la demande de duplicata.
Même si la procédure de déclaration de vente de votre véhicule n’est plus disponible en préfecture, vous y avez des points numériques. Autrement dit, des ordinateurs, des imprimantes et une connexion opérationnelle sont disponibles dans les préfectures pour ce genre de démarche. Cela est fait pour faciliter le processus aux personnes n’ayant pas accès au matériel nécessaire.
En outre, la procédure de déclaration de vente de votre véhicule est totalement gratuite si vous passez par le site de l’ANTS. Cela n’est pas le cas, si vous utilisez une plateforme agréée par le Ministère de l’Intérieur.
Cependant, les avantages liés à un tel choix sont multiples. Ce genre de plateforme simplifie la gestion préparatoire de votre dossier. En dehors de cela, des délais de traitement très courts sont garantis. Elles permettent aussi un suivi optimal du processus et des notifications immédiates en cas de souci.
Un détail à ne pas oublier pendant la démarche, et surtout à sa fin est l’accusé d’enregistrement de votre déclaration de vente. Il peut être téléchargé directement en bas de la page ou envoyé dans votre boîte mail selon le cas. Vous pouvez avoir plus de détails sur des questions spécifiques relatives à la démarche en cliquant sur ce site.
