Petites
Annonces
Communauté
de motards
Assurance
Moto
Crédit
Moto
Conseils
Juridiques
Mon compte
Accueil
Annonces Occasion
Communauté
Assurance
Crédit
Juridique
Inscription
/
Oubli
/
Newsletter
GPS :
Accueil
>
Juridique
>
Infractions
>
Bareme
>
Bareme
JURIDIQUE
Contestations
Garagistes
Guide
Infractions
Permis
Radars
En plus...
Petites annonces
Yamaha YZFR THUNDERACE
5 000€
Kawasaki GPZ S
2 000€
Yamaha FJR
7 000€
Suzuki GSX INAZUMA
3 100€
Suzuki BURGMAN
6 500€
Bmw R 1150 RT + OPTIONR
9 000€
Kawasaki W
7 000€
Yamaha XJR
17 000€
4 premières classes
Contravention
Taux minorée
Taux normal
Taux majoré
Peine maximale
1ère classe
11 €
33 €
38 €
2ème classe
22 €
35 €
75 €
150 €
3ème classe
45 €
68 €
180 €
450 €
4ème classe
90 €
135 €
375 €
750 €
5ème classe
Les contraventions de 5è classe ne peuvent pas bénéficier du régime de l'amende forfaitaire, le passage au tribunal est automatique.
Contravention
Amende maximale
Peine maximale prononcée par le tribunal
5ème classe
1 500 €
1 500 €
Si récidive
3 000 €
3 000 €
Infractions
Bareme
Contraventions
Delits
Liste
Partenaires
Qui sommes nous ?
Contact
Plan du site
www.321auto.com