| Le constat amiable |
| Nos
conseils pour remplir un constat |
Le constat amiable est destiné à
constater par écrit toutes les informations
nécessaires au règlement d'un accident.
Lorsqu'il est signé par les protagonistes
de l'accident, ce document a valeur de preuve.
Seule la première page du constat est prise
en compte par les assureurs pour déterminer
les responsabilités. Ne signez donc jamais
le recto en pensant corriger des observations
au verso , cela ne servira à rien.
De même, ne signez le constat que lorsqu'il
a été entièrement complété
et que vous acceptez toutes les mentions portées.
Si vous n'êtes pas d'accord avec toutes
les mentions, vous n'êtes pas obligé
de signer .
Après un accident, envoyez le constat à
votre assureur dans les 5 jours. En effet, l'assureur
peut refuser le règlement d'un sinistre
en cas de remise en retard du constat amiable
s'il prouve que le non respect des délais
lui a causé un préjudice.
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| Assuré,
vehicule, société d'assurance, conducteur
: Vérifiez
toutes les pièces |
Exigez la présentation du permis de conduire
du conducteur et l' attestation d'assurance.
Vérifiez aussi que le nom et l' adresse
complète de l'assureur et le numéro
de contrat figurant sur l'attestation ont bien
été reportés sur le constat.
Il peut en effet arriver que la "partie adverse"
donne de faux renseignements qui bloquent l'exercice
du recours.
Vérifiez également les numéros
d'immatriculation des voitures.
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| Date et
lieu : ils doivent être mentionnés |
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L' absence de la date de l'accident et du lieu
précis peuvent retarder la gestion du dossier
surtout en cas de conflit entre les conducteurs.
Tous les éléments que vous renseignez
peuvent en effet servir à corroborer
vos dires.
Donner avec précision l'endroit précis
où le sinistre s'est produit peut, par
exemple, permettre à un assureur de se
déplacer ultérieurement sur place
afin de prendre des photographies ou de vérifier
la signalisation existente. |
| Bléssés :
la démarche |
Précisez toujours si vous avez été
blessé, même légèrement
.En cas d'aggravation ultérieure, on pourra
établir plus facilement le lien entre la
blessure et l'accident.
Vérifiez également s'il y a d' autres
blessés:
notez leur identité,
précisez de quelle nature sont les blessures,
si elles vous paraissent graves
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| Témoins
: prenez leurs coordonnées |
N'oubliez jamais de prendre les coordonnées
des éventuels témoins et de les
mentionner sur le constat.
Précisez s'il s'agit de vos passagers.
S'il n'y a pas de témoins, mentionnez "pas
de témoins", cette précaution pourrait
empêcher la "partie adverse" de vous opposer
un témoin ultérieurement.
En effet, la déclaration d' un témoin
qui se manifesterait après l'accident et
qui ne figurerait pas sur le constat amiable peut
être prise en compte
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| Accidents
impliquant plusieurs véhicules : faire
plusieurs constats |
En cas d'accident impliquant plusieurs véhicules,
établissez un constat avec chacun des conducteurs
des véhicules entrés en contact
avec le vôtre.
Si votre voiture a été projetée
par un véhicule derrière vous, mentionnez-le
à la rubrique observations , ainsi, votre
responsabilité ne sera pas engagée.
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| Chocs,
degats apparents : Indiquez tous les dégâts |
Ne confondez pas point de choc et dégâts.
Indiquez par une flèche le point de choc
initial et non les parties endommagées.
Décrivez les dégâts apparents
en toutes lettres (par exemple : pare-chocs avant,
phare droit.). Mentionnez
tous les dégâts, même ceux
qui vous paraissent mineurs: si vous en oubliez
vous pourrez avoir des problèmes pour en
demander le remboursement. |
| Circonstances
: Cochez les cases avec soins |
Choisissez soigneusement la
ou les cases à cocher dans la rubrique
"circonstances". Sachez en effet que la valeur
probante du croquis de l'accident a moins d'importance
aux yeux des sociétés d'assurances
que les cases numérotées de 1 à
17.
Sachez que s,i dans la rubrique qui vous concerne,
vous cochez les cases suivantes:
2 "quittait un stationnement",
4 "sortait d'un parking, d'un lieu privé,
d'un chemin de terre",
8 "heurtait l'arrière en roulant dans le
même sens et sur une même file",
10 "changeait de file",
14 "reculait",
15 "empiétait sur la partie de la chaussé
réservée à la circulation
en sens inverse",
16 "n'avait pas observé le signal de priorité"
vous serez déclaré entièrement
responsable sauf si votre adversaire a lui-même
coché l'une de ces cases dans la colonne
qui lui est réservée, auquel cas
vous risquez un partage de responsabilité.
Il ne faut prendre en
compte que la situation des voitures au moment
du choc !
Si, par exemple, vous quittiez un
stationnement et que vous avez été heurté
50 mètres plus loin à l'arrière,
ne cochez surtout pas: "quittait un stationnement"
car vous risquez de supporter l'entière
responsabilité de l'accident !
Note: Si vous étiez
à l'arrêt avant le choc, il faut
cocher la case 1, barrer la mention "en stationnement"
et écrire sous
celle-ci "à l'arrêt". A la rigueur
vous pouvez également indiquer cette
mention dans la rubrique "observation".
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| Croquis
de l'accident : Notez tout ce qui a pu influer |
Vous devez porter sur le croquis
tout ce qui a pu influer sur la réalisation
de l'accident .
N'oubliez pas les obstacles éventuels ou
les voitures en stationnement ou en circulation,
même s'ils n'ont pas été impliqués
directement.
Indiquez :
le nom des rues,
la signalisation (stop, feu,...)
et, par des flèches, la direction des voitures.
Le croquis est d'autant plus important si l'accident
a eu lieu sur un rond-point.
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| Indiquez ce que vous
ne pouvez pas mettre ailleurs |
Indiquez à la rubrique
" observations " tout ce qui n'est pas indiqué
dans la rubrique "circonstances".
Notez y par exemple :
que vous étiez à l'arrêt,
que vous avez actionné votre clignotant,
que votre adversaire était en stationnement
irrégulier...
Si votre adversaire coche une case ou écrit
une observation qui ne correspond pas à
la réalité, précisez votre
désaccord dans la rubrique "observation"
du constat et avant la signature.
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